dotations annuelles arrêtées dans le cadre de contrats pluriannuels conclus, sur le fondement de l'article L. 313-11, entre les personnes, physiques ou morales, gestionnaires des établissements et services et la ou les autorités chargées de la tarification

Article 1

—

dans les conditions fixées à l'annexe XI, en fonction du total des effectifs régis par la loi du 26 janvier 1984 précitée qui relèvent des collectivités et établissements du ressort de ces centres ; f) Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes

Article 17

—

-Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 122-4-2 du code de l'urbanisme révisent leurs statuts, le cas échéant. VIII.

Article 6

—

. - Le présent article est applicable aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021

Article 2

—

. - Ligne mixte d'effet des feux associée aux traversées de lignes de services réguliers de transport en commun » est supprimée.

Article 34

—

communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du présent article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et sur la création d'un comité mixte

Article 33

—

16 - Production ou transformation de métaux 17 - Stations d'épuration mixtes

Article 13

—

Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art. L631-7-2, Art. L631-7-3, Art. L631-7-4, Art. L631-7-5, Art. L631-8, Art. L631-10, Sct.

Article 171

—

publics à caractère industriel ou commercial ; 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président de la Polynésie française ; 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par des sociétés d'économie mixte

Article Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

Code rural (nouveau)

Associées à une cryo-globulinémie mixte essentielle : purpura, vascularites, neuropathies périphériques, syndrome sec, polyarthrite, néphropathie membrano-proliférative ; 2.

Article L931-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la sécurité sociale

L'expression : " société de groupe assurantiel de protection sociale " désigne les personnes morales qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, dont l'activité principale consiste

Article L753-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 90

Code monétaire et financier

Mayotte ou en métropole " ; 5° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-3, L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ; 6° A l'article L. 312-4, les mots : " et les compagnies financières holding mixtes

Article L752-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 91

Code monétaire et financier

Article R612-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 87

Code monétaire et financier

membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à la Commission européenne et à l'Autorité bancaire européenne la liste des compagnies financières holding et des compagnies financières holding mixtes

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code général des collectivités territoriales

-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les

Article L1618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

. – Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres

Article L302-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 30

Code de la construction et de l'habitation

du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme directement concernés ainsi que le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du présent code et des sociétés d'économie mixte

Article L111-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 74

Code de la mutualité

L'expression " unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste : 1° A prendre et à

Article L1521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Code de la santé publique

l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. ” sont supprimés ; b) Au troisième alinéa, les mots : “ le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou ” sont supprimés ; c) Au quatrième alinéa, les mots : “ une commission mixte

Article 1

—

Commission nationale " capacité professionnelle agricole " ; 15° Commission nationale " stage 6 mois " ; 16° Commissions départementales " stage 6 mois " ; 17° Commission consultative pour l'enseignement supérieur privé ; 18° Commission consultative mixte

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