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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e4
25 janvier 2007
auteur d'une faute personnelle et non en tant que garant du transporteur aérien, ayant commis, pour des marchandises de grande valeur et destinées à la consommation humaine, une erreur d'étiquetage qui
6253cbb5bd3db21cbdd8e0f0
25 juin 2010
l'obligation de DHL sur le fondement tant de l'article 1382 du code civil que de la convention de Montréal du 28 mai 1999 dont il ne fait nul doute qu'elle a vocation à s'appliquer en présence d'un transport
4ème chambre
DCA_21PA06132_20230717
17 juillet 2023
Par ailleurs, selon l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance
Pôle 5 - Chambre 4
61624d68ed30a8f5617382da
18 septembre 2013
Le présent litige porte sur la responsabilité et les conséquences financières de la détérioration, constatée à la suite d'un transport par voie aérienne puis routière entre les villes de [Localité 14],
Chambre 01
69f5eed3cdc6046d4752b6e7
6 janvier 2026
Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 5 l'indemnisation des passagers ayant subi une annulation de vol ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492556.20241010
10 octobre 2024
d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros, " l'entreprise de transport
1ère chambre
DTA_2200430_20250124
24 janvier 2025
normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; - la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport
6253c9a2bd3db21cbdd88deb
27 octobre 2006
pas applicable aux motifs qu'il résulte d'un décret postérieur à la signature de son contrat de travail, alors que ce texte réglementaire s'applique obligatoirement à toute entreprise effectuant du transport
6253cc29bd3db21cbdd8f4ea
16 avril 2012
ANTILLES HANDLING a été soumis à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens.
7ème Chambre
DTA_2312827_20251117
17 novembre 2025
services commerciaux propres ; - les encaissements bancaires relevés lors des opérations de vérification ont été considérés comme des produits rattachables aux prestations de services accessoires au transport
comm
6079d3769ba5988459c5972a
17 novembre 1981
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LIMITES DE RESPONSABILITE PREVUES A L'ARTICLE 22 DE LADITE CONVENTION NE S'APPLIQUENT PAS S'IL EST PROUVE QUE LE DOMMAGE RESULTE D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION DU TRANSPORTEUR
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300283_20230710
10 juillet 2023
La requête de la compagnie aérienne inter régionale expresse (CAIRE) demande à la juridiction d'obtenir l'annulation de la décision n°2020-11 en date du 22 décembre 2020 par laquelle la direction du transport
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377597
3 mars 2009
, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00821
7 septembre 2010
SDV Logistique Internationale "les prestations de réception, de distribution, de douane et d'organisation des Transports Aériens, Maritimes et Terrestres (nationaux et internationaux)" la S.A.S.
6079d3759ba5988459c59683
31 mars 1981
QUE CETTE EXPEDITION N'AYANT PU AVOIR LIEU A LA DATE ENVISAGEE, LA SOCIETE LES BRIQUETTERIES DE CLAUSONNES A, POUR EVITER TOUT RETARD, PRESCRIT ALORS A LA SOCIETE SCAC D'Y FAIRE PROCEDER PAR VOIE AERIENNE
soc
6079b11b9ba5988459c512d1
17 décembre 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (conseil de prud'hommes de Longjumeau, 18 avril 1985), que certains pilotes de la société Touraine air transport
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00488
28 mai 2026
locale était habilité pour agir en justice afin d'obtenir des sociétés OAT et Newrest inflight France qu'elle respectent les dispositions de la convention collective nationale des personnels au sol du transport
Service de proximité
697b9308cdc6046d472424b0
9 janvier 2026
L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures
Pôle 2 - Chambre 3
60356414ca9c208bb307a7b8
2 mai 2016
Monsieur [L] [J] rappelle qu'aux termes d'une jurisprudence constante le vol dont s'agit constituait tout à la fois : - un transport aérien relevant des dispositions du Code des Transports et de celles
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007837040
29 décembre 1993
Toutefois les femmes titulaires du brevet de pilote militaire du second degré ont accès à ce corps en application du 2° de l'article 5 ci-dessous pour occuper des emplois dans le transport aérien militaire
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