témoignage d'une autre caissière (Corinne Z...), qui a entendu des menaces de mort sur sa collègue ; que Sakina X..., sans nier totalement les faits, les minimise en reconnaissant simplement des paroles, vives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Abeille-Vie, société d'assurance vie et

l'ordonnance de renvoi et les citations ultérieures et dit que le tribunal correctionnel n'était pas valablement saisi des faits reprochés aux prévenus ; " aux motifs que, par la plainte avec constitution

été signées dans les locaux de cet établissement ; que l'information a également révélé que le contexte de rivalités existant entre ces deux établissements hospitaliers privés implantés dans la même ville

en écritures ; que tel n'est pas le cas d'une simple photocopie sans valeur probatoire ; qu'en l'absence d'un faux punissable aucun délit d'usage de faux ne peut être recherché ; que les éléments constitutifs

Z... n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture, mais constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société

général référendaire CABY ; Vu le mémoire, commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution

ainsi établis constituent des pressions aboutissant dans le cadre de l'organisation des opérations électorales à une entrave à l'exercice du droit syndical ; "alors que la notion de pression constitutive

honorablement connue et de l'existence d'un prétendu banquier suisse pour obtenir la remise de sommes parfois très importantes ; ; qu'appâtant la victime afin qu'elle investisse plus, en lui reversant très vite

en écritures publiques ; "au motif qu' " à juste titre... l'ordonnance déférée a retenu que le procès-verbal de police incriminé ne constituait pas une écriture publique ou authentique telle que visée

et par voie de conséquence du chef d'escroquerie et de blanchiment et rejeté les demandes de la partie civile ; "aux motifs propres qu' il résulte des termes de la plainte et de la plainte avec constitution

introductif ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ce qui entraîne sa nullité " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4ème alinéa) ; que, "par ailleurs, le réquisitoire introductif vise

X... venait d'installer sa maîtresse au sein de la propriété familiale, soit au début du deuxième trimestre 1995, selon les constatations des juges d'appel, tandis que l'une des attestations ainsi visées

des Etats qui sont parties à ladite Convention ; qu'est contraire à l'article 8, à valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 2 août 1789, l'édiction de sanctions

ne peut résulter du seul fait de l'inobservation de formalités réglementaires, mais implique le recours à une manipulation ou un traitement illicite du produit concerné de nature à en altérer sa constitution

affaire soumise à une juridiction d'instruction et susceptible d'aboutir à une décision juridictionnelle, constituent bien des commentaires publiés au sens de l'article 227 du Code pénal ; que la pression visée

Fahet, vice président au tribunal supérieur d'appel et de MM.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2 et 6 du décret n° 2008-625 du 27 juin 2008 modifiant le code de la propriété intellectuelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution