Codes de loi français

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

exploitations agricoles et de leurs filières ; 4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ; 5° Elle promeut la création et la reprise

Article L2142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

Les actes de reprise par Ile-de-France Mobilités des biens mentionnés à l'article L. 2142-9 donnent lieu au versement d'une indemnité à la Régie autonome des transports parisiens.

Article 2

L'aptitude physique et mentale des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie nationale est contrôlée à l'occasion du recrutement ou au cours des visites médicales périodiques.

Article GA 7

A ce titre, ils participent aux travaux de cette commission, notamment lors de l'examen des projets de construction ou d'aménagement et aux visites de réception préalables à l'ouverture au public.

Article 332-3.02

A la mise en service du DAHMAS sur chaque navire, l'installateur procède à des essais en présence de la commission de visite de sécurité compétente.

Article 1

messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ; - la mise à disposition d'informations pratiques sur la base aérienne 113 " Commandant Antoine de Saint-Exupéry " ; - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs

Article 227-11.01

Ces dispositions peuvent être vérifiées au cours de visites par les inspecteurs de la sécurité des navires, notamment en effectuant des exercices.

Article Annexe IV

Réalisation de la campagne générale de mesures Une visite préliminaire du site où aura lieu la mesure est effectuée par l'agence de l'eau ou par un organisme mandaté par l'agence.

Article L1223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13

des armées toutes les informations relatives à l'utilisation des produits dont ils assurent la communication à caractère promotionnel, en particulier en ce qui concerne les effets indésirables qui sont portés à leur connaissance par les personnes visitées

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, leur transfert au réseau public de distribution de gaz n'est effectif qu'après une visite

Article L135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article L175-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.

Article R1470-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Cette vérification est réalisée par un organisme pouvant délivrer le certificat de conformité concerné, qui peut, dans les conditions prévues à l'article R. 1470-3, demander pour cela de réaliser une visite ou de bénéficier d'une démonstration du fonctionnement

Article R3211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56

de l'immeuble ; 2° L'adresse du service auprès duquel le cahier des charges de la vente peut, s'il y a lieu, être demandé ou consulté ; 3° Les modalités de présentation des offres par les acquéreurs potentiels ; 4° Les modalités d'organisation des visites

Article R412-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Lorsque la personne détenue a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son affectation, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies

Article L596-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Les inspecteurs de la sûreté nucléaire disposent des droits et prérogatives conférés par ces dispositions aux fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, ainsi qu'aux fonctionnaires et personnes chargés des visites et inspections par le

Article 41

En conséquence, les engagements non encore soldés au 31 décembre 2007 pris dans le cadre du dispositif précédent deviennent caducs et les charges concernées sont reprises par ce prélèvement sur recettes. - 2.

Article 10 ter

de la même catégorie professionnelle, en position d'activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise

Article 35

Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.