AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137251bcd5801467741b055
14 juin 2007
14 juin 2007
, employé en qualité de manutentionnaire par la société SPTG, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie ; qu'au terme du second des deux examens des 6 et 27 août 2001, expressément qualifiés de visites
Source officiellePage 1 sur 3315
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00718
3 juillet 2024
3 juillet 2024
cassation
Résumé IA — à vérifier