l'établissement et à la révision des listes électorales consulaires, dans les cas et conditions du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote

Article L2312-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08

Code du travail

207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote

Article R153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 10 > 43

Code électoral

Les déclarations de candidatures pour le deuxième tour doivent être déposées à la préfecture le jour du scrutin au plus tard à quinze heures et affichées dans la salle de vote avant quinze heures trente.

Article R110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

Code électoral

Tout bulletin de vote imprimé à l'occasion de l'élection des conseillers départementaux doit comporter le nom de chaque membre du binôme de candidats, suivi pour chacun d'entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer dans les cas de vacance prévus

Article L820-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Code de commerce

Au cours des trois années précédant leur nomination, les membres de la Haute autorité ne doivent pas avoir réalisé de mission de certification des comptes ou de certification des informations en matière de durabilité, avoir détenu de droits de vote, avoir

Article R723-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97

Code de commerce

Le collège électoral est informé, par un arrêté du préfet pris quarante-cinq jours avant la date du dépouillement du premier tour de scrutin, de la date, de l'heure et du lieu fixés pour les opérations de dépouillement et de recensement des votes des

Article A713-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

jour du scrutin, au secrétariat de la commission d'organisation des élections, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie, plus 5 % afin de les joindre à l'envoi des instruments de vote

Article 357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85

Code de procédure pénale

Il écrit à la suite ou fait écrire secrètement le mot "oui" ou le mot "non" sur une table disposée de manière que personne ne puisse voir le vote inscrit sur le bulletin.

Article 19

—

l'article 17 de la loi susvisée, rédigées sur deux feuillets au plus de format 210 mm x 397 mm ; 2° Le document comportant la ou les signatures recueillies par la liste en application des dispositions du premier alinéa de ce même article 17 ; 3° La procuration

Article 344 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 25

Code général des impôts, annexe III

avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration

Article Annexe 0

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04

Code de commerce

Dans tous les cas où les formalités sont effectuées par mandataire, celui-ci justifie d'une procuration. 4.

Article R4031-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment : 1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ; 2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration

Article 106

—

Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote, dans le respect des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion, avant le 1er janvier de l'année à laquelle ils se rapportent : 1° Le budget de gestion administrative ; 2°

Article Annexe I

—

au MENESR 30 juin 2015 à minuit Date limite de contestation des listes de candidats auprès du MENESR 14 septembre 2015 Affichage des listes de candidats dans les établissements 14 octobre 2015 Clôture du scrutin : date limite de réception des votes

Article 40

—

Si l'Assemblée nationale n'a pas émis un vote en première lecture sur l'ensemble du projet dans le délai prévu au premier alinéa, le Gouvernement saisit le Sénat du texte qu'il a initialement présenté, modifié le cas échéant par les amendements votés

Article Annexe art. 5

—

Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration. Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.

Article 4

—

Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée au commissaire de la République de la région avant une date fixée par l'arrêté prévu à l'article précédent.

Article 54

—

d'une remise en question d'un projet commun, ou d'un défaut de soutenabilité susceptible d'avoir un impact sur le budget de l'UCA, le directoire transmet le projet de budget dans un délai adéquat au conseil d'administration de l'UCA pour avis avec vote

Article L62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 07

Code électoral

Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

Article R241-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 01

Code rural (nouveau)

des statuts de la société, signé par tous les associés de la société ou par un mandataire muni d'un pouvoir ; 2° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur qualité, et pour chacun d'entre eux, de la part du capital et des droits de vote

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