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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794df29ba5988459c48caa

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

prix du bail renouvelé ; Attendu que la société Galeries Lafayette fait grief à l'arrêt de fixer le prix du bail renouvelé au montant annuel déplafonné de 90 000 euros, alors, selon le moyen : 1

Source officielle

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CC

comm

61372476cd58014677415af2

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

et C Y..., Y... et Co monopole, et, à compter de 1996, la société Compagnie Vranken pour le haut commerce, sont les ayant-droits de la société Y... et Cie fondée en 1785 par Florens-Louis Y... pour exploiter

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200269

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

est [Adresse 1], 3°/ à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01233

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 2007), que la société Lafarge ciments (la société Lafarge) exploite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100542

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

articles 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. » Réponse de la Cour Vu les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du code civil et l'article 3, paragraphe

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CC

civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Gisèle Y..., demeurant ..., 2 / la société Flor, société

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civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e895

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / M.

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CC

civ2

61372691cd58014677426a00

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Z...

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9d

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Martine Z..., épouse Y..., demeurant ..., 2 / la société

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9e

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Yves Y..., demeurant ..., 2 / M.

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CC

civ2

613723edcd5801467740ff9f

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

613723eecd58014677410067

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

613723eecd58014677410068

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

613723eecd58014677410069

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

613723eecd5801467741006a

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Sylviane Z..., épouse Le Roux, demeurant ..., 2 / la société

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CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109bf

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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CC

civ2

613723f9cd580146774109c0

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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