République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 26/11/2015 *** N° de MINUTE : 652/2015 N° RG : 15/01945 Arrêt (N° 10/02484) rendu

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

[D] [R] a pris en location auprès de la société CIF Cooperative un logement conventionné sis [Adresse 1] à [Localité 6] [Adresse 4] (logement n° 1244/[Etablissement 1] de type 3, d'une surface habitable

Elle constitue dès lors une violation manifeste de la liberté de religion et de la liberté d’association du requérant.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

sommes suivantes le coût des travaux de reprise des désordres imputables aux inexécutions ou mauvaises exécutions de ses prestations par la société Oc Résidences : mise en place d'un conduit de cheminée : 1

» du 25 juin 2001 n'ayant pas dénoncé de façon expresse les dispositions de l'article 19.4 de l'accord d'entreprise du 21 mars 2001, le droit des salariés à la revalorisation de leur rémunération de 1

loyers et de charges chiffré à la somme de 353 803,50 francs, de constater la résiliation du bail, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1

D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [I] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS Dispensé de comparution

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants : 1)

Article   4   §   1 er .

enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2010, de la décision du maire de Théza de mettre à la charge de l'association des frais de 300 euros pour la délivrance des documents suivants concernant la 2° révision

du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

CIV. 1 VL12 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2024 Rejet Mme Champalaune, Président Arrêt n° 527 F-B Pourvoi n° Y 23-19.042

personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics et de l'article L.1324-1 du code des transports renvoyant aux articles L.2512-1 et s. du code du travail que pour le personnel des

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 1998, en tant que, par cet arrêté, sa pension militaire de retraite

opposé par le maire de Six-Fours-les-Plages à sa demande de communication, au format électronique (CD-ROM), de l'intégralité du dossier du plan local d'urbanisme de la commune, comportant notamment : 1)

Sébastien, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°