CADA · Avis — 26 mai 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vias à sa demande de copie des documents suivants :
1) la délibération ayant prescrit la révision du plan d'occupation des sols (POS) valant transformation en plan local d'urbanisme (PLU) et fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation ;
2) la délibération au cours de laquelle a été débattu le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) au cas où cette délibération a déjà eu lieu ;
3) tout autre document en lien avec l’élaboration du PLU.

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité au point 1) et celui, s'il existe, sollicité au point 2), sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable sur ces points.

S'agissant des documents sollicités au point 3), la commission estime que la demande est trop imprécise pour permettre à l'administration d'identifier les documents souhaités. Elle ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ces documents.