X... a reconnu devoir à la société Appleton Finance Corporation les sommes de 1 900 000 dollars et de 1 000 000 francs reçues à titre de prêt ; qu'en garantie du remboursement de ces prêts, une hypothèque

société est nécessairement satisfaite par l'autre copreneur ; que dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article L. 411-37 du code rural ; 2

Henri Y..., demeurant 114, Val du Careï, Menton (Alpes-Maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

D..., 2°/ à Mme E... D..., domiciliée [...], 3°/ à Mme Nelly D..., domiciliée [...], 4°/ à M. Paul D..., 5°/ à Mme Maéva D..., 6°/ à M.

judiciaire conservatoire fondée sur la créance dont l'exécution était demandée, régularisée le 16 février 2005, dénoncée le 18 février 2005 et convertie en hypothèque judiciaire définitive le 25 mars

judiciaire conservatoire fondée sur la créance dont l'exécution était demandée, régularisée le 16 février 2005, dénoncée le 18 février 2005 et convertie en hypothèque judiciaire définitive le 25 mars

François X..., demeurant ... à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M.

, cette dernière, issue du jugement, se substitue à la contrainte, en toute hypothèse, tel n'est pas le cas dans l'hypothèse où le jugement se borne à valider la contrainte ; que dans cette hypothèse,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Converse Inc., dont le siège est [...] ([...]), 2°

pourvoi ; Condamne la ville de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris, la condamne à payer à la société Foncière Costa la somme de 2

et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 alinéa 2

de France (le CFF) a consenti à M. et Mme X... une ouverture de crédit d'un montant de 1 500 000 francs pour une durée de sept ans expirant le 15 juillet 2000 avec pour garantie une inscription d'hypothèque

le 24 mars 1999 en fournissant les explications sur le calcul des cotisations litigieuses ; que le juge-commissaire a admis la créance, par son ordonnance du 9 septembre 1999, pour un montant limité à 2

(Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 2 février

où le retrait procède d'une cession consensuelle de parts sociales par le notaire concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du décret du 2 octobre 1967 ; 2°/ qu'un

Dans l'hypothèse où le prix de vente de l'immeuble concerné serait versé à la société Stanko France avant l'inscription effective de l'hypothèque, le notaire en charge de la vente devra séquestrer au profit

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Cassation partielle M.

Me Roxane SALAS, avocat au barreau de MONTLUCON Madame [T] [K] [E] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] Chez M.