, 23 juin 1993), statuant en matière d'indemnité d'expropriation, sur renvoi après cassation, de déclarer les appels irrecevables, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-22

système interbancaire de télécompensation) au début de l'année 1984 pour une durée de cinq ans, les parties convenant qu'à tout moment il serait réintégré dans les effectifs du CIC de Paris ; que, le 22

nationale des industries de carrières et matériaux de construction, aux termes desquelles lorsque l'horaire habituel de travail ne comporte pas de travail de nuit, les heures de travail effectuées entre 22

C... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 22 décembre 1995, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de

depuis le 28 décembre 1989 et exerçant les fonctions de chauffeur-livreur au service de la société Scadif, a été licencié, le 5 août 1992, après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 22

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 1993), que Mme X... a été engagée le 22

X... a souscrit, auprès de la Mutuelle de Poitiers assurances, deux polices d'assurance l'une en date du 22 décembre 2000, relative à un véhicule Renault, l'autre, en date du 1er juin 2001, relative à

impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines se sont écoulées entre la date à laquelle l'employeur a eu connaissance des faits prétendument fautifs (le 22

X... a été licencié le 22 septembre 1998 pour les motifs suivants ; "lors de notre entretien du jeudi 10 septembre 1998 nous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre

B 00-43.816), la Fédération nationale du Crédit agricole mutuel, agissant pour le compte et au nom des caisses régionales de Crédit agricole mutuel, et diverses organisations syndicales ont conclu le 22

[I] fait grief à l'arrêt d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter du 22 avril 2016 au titre du prêt immobilier qu'il a contracté, alors « que la règle selon laquelle aucune indemnité ni aucun

[B] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 22-20.363 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige l'opposant à M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° T 22-25.952 6.

VIGNEAU, président Arrêt n° 254 F-D Pourvois n° Q 22-23.883 R 22-23.884 S 22-23.885 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

VIGNEAU, président Arrêt n° 249 F-B Pourvois n° T 22-16.158 U 22-16.159 W 22-16.161 X 22-16.162 Y 22-16.163 Z 22-16.164 A 22-16.165 B 22-16.166 C 22-16.167 D 22-16.168 E 22-16.169

La société Prestia a obtenu une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société Idra immobilier pour la somme de 22 946,87 euros en principal, outre les intérêts légaux et les dépens,

pas accessoire et relève, par sa nature, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, et non pas de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22

[Y] a, par déclaration du 22 août 2018, relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l'opposant à Mme [Y], M. [G] et leur fille Mme [G].