En application de l'article L. 141-3 du CESEDA, lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.

BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats. Il en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

R 145-3 et R 145-4 du Code du commerce.

France - 48337/09 Arrêt 10.11.2011 [Section V] Article 3 Traitement dégradant Détenu placé en quartier disciplinaire vingt-huit jours, vingt-trois heures sur vingt-quatre, dans une cellule incendiée à

Selon l'article L. 141-8 dudit code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes ".

386 du Code de procédure civile et L.145-41 du Code de commerce ; 2.

l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [U] [V] à lui payer la somme de 2.000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens qui

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, a reconnu aux salariés de la société un droit à l'indemnité

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés de la société un

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le jugement du 17 septembre 1979, devenu irrévocable, ayant reconnu aux salariés un droit à l'indemnité

MOTIFS : Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'à la demande de tout intéressé, il peut être

et l'article 455 du code de procédure civile : 18.

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

, 46, 62, 80, 95, 113 et 130 émis à son encontre les 17 août, 14 septembre, 12 octobre et 5 novembre 2018, 14 et 25 janvier, 12 mars, 2 avril, 14 mai, 3 juin, 3 juillet, 1er et 30 août 2019 et correspondant

le fait qui a donné lieu à l'observation, à l'appui d'une mesure de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-13, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail