Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 854 résultats pour « Article 16 quinquies Code inconnu »
CodexAI
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EXTRAIT
Article 7
I. - Les articles L. 312-4, L. 312-4-1, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-8-1, L. 312-9, L. 312-10, L. 312-11, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-50 à L. 313-51 et L. 322-1 à L. 322-10 du code monétaire et financier sont applicables dans les îles
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L731-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8, Art. L137-16, Art.
Article 51
L162-23-16 , Art. L162-31-1 - LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article L162-16-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
à l'article L. 162-16-6.
Article 25
Pour son application aux communes visées à l'alinéa précédent, l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : " Art. L. 2113-16.
Article R5121-107-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 65
une préparation à base de plantes ou une association de celles-ci inscrites sur la liste établie en vue de leur utilisation dans des médicaments traditionnels à base de plantes par la Commission des Communautés européennes en application de l'article 16
Article 1
La liste prévue aux articles 6 et 16 du décret du 6 mars 1973 susvisé pour l'accès des géomètres principaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière au grade d'ingénieur des sciences géographiques et du numérique de
Article 17
Jusqu'à l'intervention des accords prévus aux articles 13 et 16 ci-dessous ou, le cas échéant, des décrets qui s'y substituent, les biens, droits et obligations du département de la Seine visés auxdits articles sont provisoirement attribués à la ville
Article L342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24
juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Pour le collège des personnels mentionnés au 3° du I du présent article, celles prévues à l'article L. 2314-5 du code du travail.
Article 67
-Par dérogation au III de l'article 1458 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises au titre de 2017 et 2018, les entreprises en font la
Article 35
-A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 60 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-44
Article R7122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
L'employeur procède aux déclarations obligatoires mentionnées à l'article L. 7122-23 au moyen de la déclaration unique et simplifiée mentionnée à l'article R. 7122-16, dans les conditions prévues à l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale.
Article D751-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Article 54
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L168-9, Art. L544-6, Art. L544-8 - Code du travail Art. L3142-16, Art. L3142-24, Art. L3142-25-1 - Code de la défense. Art. L4138-6-1, Art.
Article L5123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
du code de la sécurité sociale, des autorisations ou cadres de prescription compassionnelle mentionnés à l'article L. 5121-12-1 du présent code ou du dispositif relatif aux continuités des traitements initiés à ce titre en application du VI de l'article
Article L162-16-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 83
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les procédures et les délais de fixation du prix. Ce prix est fixé dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-16-4.
Article L511-84-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07
Pour l'application des articles L. 1226-15, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, la détermination de l'indemnité à la charge de l'employeur ne prend pas en compte, pour les preneurs de risques au sens des articles
Article L5123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 90 > 11
Les médicaments figurant sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ne peuvent être vendus au public à un prix supérieur au prix de vente au public défini à l'article L. 162-16-4 du même code.
Article 223-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 30
ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article L621-17-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 17
Sans préjudice de l'article 40 du code de procédure pénale, des articles L. 621-17-3 et L. 621-20-1 du présent code et de l'exercice de ses pouvoirs par l'Autorité des marchés financiers, il est interdit à cette dernière, ainsi qu'à chacun de ses membres
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