Codes de loi français

Article 6

Par dérogation à l'alinéa précédent, la durée du repos quotidien peut être fixée à 11 heures consécutives minimum par décision du chef d'établissement, après accord conclu dans les conditions fixées aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de

Article 55

II. - En conséquence, les références à des articles de la présente loi sont remplacées par des références à des articles du code général des collectivités territoriales conformément au même tableau de concordance.

Article 110.2

Transporteur de gaz (ou gazier) : tout navire définit comme tel au sens du chapitre 221-VII de la division 221 du présent réglement. 10.

Article 521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 41

Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes : -l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; -les peines prévues aux 2

Article L315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Par l'ensemble des actions mentionnées au présent article, le service du contrôle médical concourt, dans les conditions prévues aux articles L. 183-1, L. 211-2-1 et au 5° de l'article L. 221-1, à la gestion du risque assurée par les caisses d'assurance

Article 706-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

articles 312-6 et 312-7 du code pénal ; 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles

Article 1

I à VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L100-1, Art. L100-2, Art.

Article Annexe VII

Annexe VII

LEGIARTI000051776917

ANNEXE VII Journal officiel https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=ShXW7ljqD13zRMt1tvlZZgb_66V-Up67OOQiVu4cZiY=

LEGIARTI000041530566

Annexe VII

Article L3336-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 64

Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable au département.

Article 13

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article L313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Si l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance en application du premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances, ou du troisième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité, le prêteur notifie à l'emprunteur

Article 2

----:----------: : Goudrons de houille, : 27 06 00 30 Y : 100 kg net : 4,49 : : de lignite ou de tourbe : : : : : et autres goudrons : : : : : minéraux, destinés à : : : : : l'usage de combustibles : : : : : : : : : : Essence auto : 27 07

Article L940-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 77

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans le territoire de la Polynésie française : 1° Le livre I, à l'exception des articles L. 124-1 à L. 126-1, L. 145-34 à L.

Article Annexe 2

13-028 21/03/2013 AFIAP Dispositions spécifiques applicables aux équipements sous pression de gaz et de vapeur soumis à l'action de la flamme 05-310 02/09/2005 AFIAP Dispositions spécifiques applicables aux réchauffeurs de réservoirs de stockage 07

Article 35

-Ont modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 302 bis KB ; Art. 302 bis KC ; Art. 1693 quater ; Art. 279 -Livre des procédures fiscales Art. L102 AA V.

Article R221-119-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

La liquidation ou le rachat anticipé des droits dans les cas mentionnés au II de l'article L. 221-34-4 intervient sous la forme d'un versement unique qui porte, au choix du titulaire, sur tout ou partie des droits susceptibles d'être liquidés ou rachetés

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

-Avant de décider de confier un enfant à un tiers dans le cadre de l'accueil mentionné à l'article L. 221-2-1, le président du conseil départemental procède à une évaluation de la situation de l'enfant, afin de s'assurer que cet accueil est conforme à

Article 221-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 99

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.