L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

[P] est engagée sur le fondement de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique.

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

9 du code de commerce, vu l'ancien article L.442-6 I, 5° du Code de commerce, devenu 442-1 du Code de commerce, vu l'article 1241 du code civil, vu l'article 1343-1 du code civil, vu l'article

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  » 23.     L’article 184 du code pénal augmente les peines en cause de moitié si la victime est un élu du peuple. 24.

du code civil et avait rejeté l’action de la requérante comme mal fondée, interpréta et appliqua correctement les dispositions pertinentes du droit interne (articles   291, 305 et 306 du code civil

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1351 du Code Civil, ensemble l'article 5 du Code de procédure Civile.

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