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3 341 résultats pour « Article 312-36 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208872_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à

Source officielle

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TA

8ème chambre

DTA_2308298_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02234

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

pas soutenu que ce contrat méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 3123-25 du code du travail alors applicables au travail à temps partiel modulé sur l'année ; que dès lors, la présomption

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68f86838d7e432441d85bfc0

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article L. 3121-65 prévoit qu'à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caf9

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Réformant le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DIEPPE le 1er mars 2007 et statuant de nouveau, Dire et juger au visa de l'article 815-13 du Code Civil, que Madame A...est débitrice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02165

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du Code du travail. 2°- ALORS QUE les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur reprochait au salarié d'avoir sous-traité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01280_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que : - le litige de première instance ayant été introduit le 7 juillet 2021, les dispositions nouvelles codifiées à l'article R 311-6 du code de justice administrative issues du décret

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2116649_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle prise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f08318991911

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail, « peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a442b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 834 du code de procédure civile permet au juge de référés en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357491b69e88a370fe2d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 3121-39 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, la conclusion de conventions individuelles de forfait, en

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018744512

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

termes de l'article L. 533-2 du même code : « Les entreprises d'investissement sont tenues aux obligations des articles L. 51133, L. 511-36, L. 511-37 et L. 51139 » ; qu'aux termes de l'article L. 511

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e91e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Comme l'a depuis jugé la Cour de cassation, si elle n'est valablement saisie qu'après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale

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TA

4ème chambre

DTA_2001462_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae36

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'article L.3121-9 du code du travail dispose notamment qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

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CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par conclusions du 18 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 332-1, L. 313-22 et L. 341-1 du code de la consommation, des articles 1382 ancien, 1231-1, 1343-5, 1103 et 2292 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison

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CA

5e Chambre

5fdc4554d8fbfc690c460ddf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Il n'évoque aucunement les éventuelles conséquences de l'absence de respect du temps de pause obligatoire prévu à l'article L. 3121-16 du code du travail sur sa pathologie diabétique.

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CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb91

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

François X... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

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