Aux termes des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

Aux termes des conclusions reçues le 22 août 2024, la S.A BNP PARIBAS sollicite au visa des articles L.311-1 et 1353 du code de la consommation et 1302 du code civil que la cour : Infirme le jugement

imposées par l'arrêté d'autorisation de lotir dans les conditions prévues à l'article R. 315-36 du code de l'urbanisme", la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents. » A défaut de production de la notice de prévue par l’article L.312-29 du code de la consommation, la déchéance du

700 du nouveau code de procédure civile, 8°) faire application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, 9°) y adjoindre les intérêts légaux depuis la saisine du Conseil de Prud'hommes ainsi

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

1351 du code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux

qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts ; Que cet article L. 312

d'exécution, d'autre part des articles L. 212 ' 1, L. 313 ' 17 et L. 312 ' 22 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : ' la déclarer recevable en son appel ; ' infirmer le jugement

AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'ACTION PUBLIQUE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ILS

La seconde est tirée d'une violation de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier relatif à l'acceptation de créances cédées par le débiteur cédé.

un excès de pouvoir qui justifierait l'annulation tant du jugement du 25 février 1998 que de celui du 26 juin 1997", aux motifs qu'ils "se bornent à invoquer l'article 6 de la Convention européenne des

l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 641-4, L. 622-20 et L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles L. 313-27 et L. 313-28 du code monétaire et financier ; Mais attendu, en premier lieu, que, saisie par la société Omni d'une

aux dispositions de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme. ».