AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb1
7 juin 2018
7 juin 2018
C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants
Source officiellePage 76 sur 452
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbb4
7 juin 2018
7 juin 2018
pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles
Source officielle