CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

9 022 résultats pour « Article 325-27 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb1

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants

Source officielle

Page 76 sur 452

← PrécédentSuivant →
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb5

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Y..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb6

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

pour le compte de M.C..., à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - juger en tout état de cause que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [U], Mme [E], M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6628a171b2cb67000826a4a1

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L.3253-8 5ème alinéa et D.3253-2 du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbe1a9d5adc26061f552

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation   L'article L.631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable en la cause dispose

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e63ccdc6046d47f43213

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903970_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d98e074ba02f40a391

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006804_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles immeubles

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2103476_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008203533

Admin. suprême

23 juillet 2003

23 juillet 2003

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre : Ouvrent

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c8c

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

forme de dispositif ; que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; Sur l'intervention volontaire de [R] [Q] Considérant qu'il résulte des articles 325 et 554 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01209

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

en raison des obstacles mis par Total pour le leur dissimuler ; QUE, comme le rappelle la Société Total Marketing Services, la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en vigueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Chantal Xc/La S

6253c960bd3db21cbdd88219

Appel

14 mars 2006

14 mars 2006

Vingt salariés étaient transférés en application de l'article L. 122-12 du Code du Travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd9437c

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Par dernières conclusions du 13 juillet 2016, la société WSP France prie la Cour de : - vu les articles 66 à 69 et suivants, 325 et suivants, 9 du Code de procédure civile, - juger non fondée la mise en

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028245474

Admin. suprême

27 novembre 2013

27 novembre 2013

Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article R. 752-16 du même code que les ministres intéressés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300577

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale. 13.

Source officielle