Codes de loi français

Article 95

Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus, dans les limites de leur compétence, aux sociétés anonymes coopératives d'habitation à loyer modéré de location-attribution mentionnées aux articles L. 422-13 et suivants du code de la construction et de

Article 1

: -au premier alinéa, les mots : “ L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ L. 8271-1-2, L. 3243-1 et L. 1221

Article 5

L. 262-33 ancien et L. 262-40 du code de l'action sanitaire et des familles.

Article R213-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

I. – Le comité de l'eau et de la biodiversité exerce les compétences qui sont attribuées aux comités de bassin par les articles L. 212-1 à L. 212-7.

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

Souhaite candidater à l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 et aux articles R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et déclare avoir pris connaissance des dispositions ci-après de l'article R. 321-18 applicables en l'espèce :

Article Annexe III

Accompagnement pédagogique - 10 semaines pour les candidats de la voie scolaire (Articles D. 337-62 à D. 337-65 du code de l'éducation), L'équipe pédagogique détermine avec le candidat, en fonction de son parcours et de son projet professionnel, le ou

Article 2

-Sont également sélectionnées les personnes de ces mêmes générations dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques est : 1° 06,27 ou 79 pour les personnes nées de 1914 à 1941 ; 2°

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 67 > 96

Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux ou parties de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions

Article L2381-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

mobilisant des capacités militaires se déroulant à l'extérieur du territoire français, les membres des forces armées et des formations rattachées peuvent procéder à des opérations de relevés signalétiques, aux fins d'établir l'identité, lorsqu'elle est inconnue

Article L741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 92

de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, intégrant les objectifs de l'opération ; L'opération de requalification de copropriétés peut donner lieu à l'instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l'article L. 211-4 du même code, qui

Article 44

I, II,-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1235-16 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3253-8, Art. L3253-18-5, Art. L3253-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article 12

alinéa de l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale ; - aux périodes pendant lesquelles le salarié a bénéficié du congé parental d'éducation, de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du

LEGIARTI000025671448

65 POUILLY-FUISSÉ + climats B 63 POUILLY-LOCHÉ B 65 POUILLY-LOCHÉ + climats B 63 POUILLY-VINZELLES B 65 POUILLY-VINZELLES + climats B 63 SAINT-VÉRAN B 68 SAINT-VÉRAN + climats B 66 BEAUJOLAIS

Article 2

pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65

Article CT 3

Pour le calcul des structures et des ancrages, on appliquera les méthodes prévues par les règles "Neiges et vents 65-67" correspondant aux conditions les plus sévères des lieux d'implantation possibles.

Article O 3

serveurs, etc.) se tenant à la disposition du public et, éventuellement, celui du personnel occupant les locaux d'administration non desservis par des dégagements indépendants ; b) L'effectif total des personnes reçues dans les locaux visés à l'article O 65

Article 37

A titre exceptionnel, sur proposition de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et après avis du conseil d'enseignement de l'école, une personnalité de nationalité française ou étrangère peut

Article L621-20-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65

Article Annexe II

CATÉGORIE DISTANCE DE LA BAIE À L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE Catégorie 1 0-65 m 65-125 m 125-250 m 250-400 m 400-550 m 550-700 m > 700 m Catégorie 2 0-30 m 30-65 m 65-125 m 125-250 m 250-370 m 370-500 m > 500 m Catégorie 3

Article D213-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

les conditions fixées au 1° ; 3° Les entreprises du secteur public qui ne disposent pas de capital social mais qui ont été autorisées à procéder à des offres au public de titres financiers autres que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411