, la chambre d'accusation doit se fonder, non pas sur la circulaire susvisée qui ne s'impose pas à elle, mais sur les articles 56, 57, 172-2, 206 paragraphe 2 et 802 du Code de procédure pénale, applicables

) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

de l'article 699 du code de procédure civile.

2 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la validité du congé délivré par le bailleur s'apprécie à la date à laquelle il est notifié et non à la

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

à une consultation médicale, par application des dispositions des articles D. 242-6-4 et suivants du code de la sécurité sociale, la maladie professionnelle est imputée, en principe, au compte employeur

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. (...)

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 5.

l’article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, tel que modifié par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020, à l’article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - les moyens soulevés par la requérante

du règlement intérieur litigieux ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur relatives au "secret professionnel" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi

in limine) ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.