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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102666_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94333
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Du harcèlement moral Il y a lieu de relever qu'aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef5a
9 novembre 2011
9 novembre 2011
doivent projeter du " Gunit " (mélange béton-sable) sur le front de taille et la voûte d'un tunnel à 10 mètres sous terre.
Source officielle2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
8 avril 2025
Par conclusions déposées à l'audience de mise en état du 10 octobre 2023, CGA CGM nous demande : Vu la convention de Bruxelles de 1924 amendée, Vu le code des transports, Vu l'article L. 133-6 du code
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0111DEC001926492
11 janvier 2000
11 janvier 2000
» Le 19 juin 1996, l’assemblée plénière de la Cour de cassation tranchant la question de l’applicabilité de l’article 105 du Code des obligations s’est prononcée en ces termes : «
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:447415.20220310
10 mars 2022
10 mars 2022
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300109
21 janvier 2009
21 janvier 2009
exploitées par le preneur qui en conclut qu'il ne doit pas defermage pour la période de septembre 2003 à septembre 2004 ; qu'aux termes de l'article L 12-2 du code del'expropriation l'ordonnance d'expropriation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006770_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7f85cdc6046d478e9315
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Réponse de la cour En application de l'article L 411-31 II du code rural : ' II.
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l'article L 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires, affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation
Source officielle2ème chambre
DTA_2404039_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300411
23 mars 2010
23 mars 2010
Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d6
8 mars 2011
8 mars 2011
représentée par Maître Paul HUGOT (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110479
5 juillet 2017
5 juillet 2017
X..., de Me Z..., avocat de l'ordre des avocats au barreau de Rennes ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2102997_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697c6a3fcdc6046d473a4b14
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
662b43fffe25450008314cb6
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10221
5 mai 2021
5 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c941
14 novembre 2008
14 novembre 2008
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 76 sur 355