AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2° chambre
5fdbde2882ffb4bd57698db7
22 janvier 2019
22 janvier 2019
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 18 janvier 2018 qui a prononcé l'irrecevabilité des écritures déposées le 3 janvier 2018 par la Sarl SPC
Source officiellePage 76 sur 26049
2 e chambre civile
690d96a8bb81cebe2e83dcab
6 novembre 2025
6 novembre 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la société Asgard Group de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Asgard Group aux entiers dépens.
Source officielle