;annexe IV du code général des impôts. 12.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

Enfin, en vertu de l'article 784 du Code de procédure civile, applicable aux procédures avec représentation obligatoire suivies devant la cour (article 910 du même code), 'l'ordonnance de clôture ne peut

L. 3262-3 du code du travail, ne sauraient être assimilés à l'indemnité de repas prévue par l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers annexé à la convention

V...

figure pas au nombre des irrégularités de fond énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue un vice de forme dont la nullité, aux termes de l'article 114, dernier alinéa, du même code

de retraite, avec annexe du 10 décembre 2002, s'applique à Madame V..., comme d'ailleurs invoqué par l'employeur dans ses écritures de première instance.

Enfin, la SARL ANDRE ESNAULT sera condamnée à payer à Mr [V] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/07/2025 la AARPI OMNIA LEGIS ARRÊT du : 15 JUILLET 2025 N° : - 25 N° RG 23/01774 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2PT

[B] au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

V...

B... et le syndicat national des journalistes aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale

455 du code de procédure civile.

B la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] et la direction départementale des finances publiques et revenu 'destinataire inconnu à l'adresse' s'agissant de la SCI L'excellence. Le 23 janvier 2023, M.

Mme B a bénéficié, sur le fondement de l'article 199 undecies C du code général des impôts, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015, à raison d'investissements réalisés dans le logement

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.