Les articles R. 111-6, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R. 212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R. 212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables selon les cas au parquet financier,

Article D312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 60

Code du tourisme

R. 3323-2 du code de la santé publique.

Article R761-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 82

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

national à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.” ; 3° Les articles R. 751-1 à R 751-9 ne sont pas applicables

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

Code de la sécurité sociale

IV. – La transmission de la déclaration sociale nominative permet aux employeurs de satisfaire les obligations suivantes : 1° L'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 et R. 441-4 du présent code et celle jointe à la déclaration prévue à l'article

Article Annexe II

—

Commission chargée de proposer le montant des indemnités pouvant être dues soit aux greffiers des tribunaux de commerce, soit à l'Etat, en cas de modification affectant le ressort d'un tribunal judiciaire statuant en matière commerciale Articles

Article 20

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 69, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article 33

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 62 à R. 66, R. 66-2 à R. 68, R. 71, R. 108, R. 109 et R. 177-3 du code électoral sont applicables.

Article 3

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont complétées comme suit : -attester de la possession de l'attestation de premiers secours en équipe

Article R317-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 59

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour toute personne physique, d'accéder à une formation mentionnée à l'article R. 313-1 A sans être titulaire de l'autorisation préalable prévue par l'article L. 313-1

LEGIARTI000050867440

—

Toutefois, les demandeurs d'emploi de nationalité grecque ou turque sont considérés nés le 1er juillet si leur mois de naissance est inconnu.

Article R10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 10

Code des postes et des communications électroniques

-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés

Article R752-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des seuils mentionnés aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, l'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions de l'article R. 130-1.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

Code de la mutualité

les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1° du I du même article.

Article 1

—

En application des articles 12 du règlement (CE) n° 1072/2009 susvisé, 22 du règlement (CE) n° 1073/2009 susvisé et R. 3116-2 à R. 3116-11 et R. 3242-1 à R. 3242-10 du code des transports, lorsque l'entreprise commet à nouveau des infractions énoncées

Article R4512-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10 du code de la

Article 20

—

I. - La Française des jeux est tenue de s'assurer que les contrats qu'elle conclut avec les personnes autorisées à exploiter un poste d'enregistrement de jeux de loterie ou de paris sportifs conformément aux dispositions des articles R. 322-18-1 à R.

Article R314-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, du 1° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1.

Article R5124-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 89

Code de la santé publique

: 1° Aux vétérinaires, en vue de l'emploi exclusif par ces vétérinaires pour leur usage professionnel sur commande écrite, les médicaments figurant sur les listes prévues aux articles R. 5141-122 et R. 5141-122-1 ; 2° Aux organismes autorisés à pratiquer

Article D2573-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 73

Code général des collectivités territoriales

XII ter. - Pour l'application de l'article R. 2123-22-1-B, le mot : “ euros ” est remplacé par les mots : “ francs CFP ” et les mots : “ des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du présent code et de l'article

Article R254-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 01

Code général de la fonction publique

Le contenu de la formation mentionnée à l'article R. 254-79 répond à l'objet défini aux articles R. 2315-9 et R. 2315-11 du code du travail.

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