Codes de loi français

Article 209-9

I. ― La Nouvelle-Calédonie ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions définies ci-après.

Article 2

A cet effet, il est établi par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour chacune des ex-régions, un état prévisionnel des recettes et des dépenses.

Article 53-1

La Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.

Article 8

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 5 janvier 2024.

Article R349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 59

En Nouvelle-Calédonie, l'article R. 217-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008.

Article L957-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 88

Sont compétents, en Nouvelle-Calédonie, pour décider la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1, le directeur du service des affaires maritimes et ses adjoints.

Article LO438-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 41

Deux sénateurs sont élus en Nouvelle-Calédonie. Deux sénateurs sont élus en Polynésie française. Un sénateur est élu dans les îles Wallis et Futuna.

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Est assimilé à un embarquement en transit l'embarquement en correspondance intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie.

Article L422-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 27

Les embarquements en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont exonérés des tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement au 2° de l'article L. 422-20.

Article R146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.

Article R611-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 08

Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article R. 141-3, les mots : " départemental, régional " sont remplacés par les mots : " provincial, territorial "

Article L934-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

Article L561-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 99

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : “ tribunal judiciaire ”.

Article D772-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 115-15, les mots : ", après avis du préfet de département et, à Paris, du préfet de police, " sont supprimés.

Article R2113-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 68

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes nouvelles.

Article R2335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 97

du présent article ; 2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions suivantes : a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient d'une attribution d'un montant identique ; b) Les communes dont

Article 49 septies ZZY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 83

Les investissements productifs neufs réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises qui ouvrent

Article D332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 03

Le diplôme national du brevet est attribué par un jury dont le ressort territorial, fixé par le recteur d'académie, peut être académique, départemental ou commun à plusieurs départements.