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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 397 résultats pour « Article L2121-34 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
La population des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou parties de quartiers prioritaires de la politique de la ville est égale à la population totale de ces zones telle que mentionnée à l'article R. 2151-2 du code général des collectivités
Article 141
- Code général des collectivités territoriales Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art.
Article 4
services d'incendie et de secours est chargé, sous l'autorité du président du conseil d'administration, de diriger l'ensemble des services de l'établissement et d'en coordonner l'organisation en application des dispositions de l'article L. 1424-33 du code
Article L121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88
Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Article L3142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 17
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire
Article R*423-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Dans le cas prévu à l'article L. 5333-3 du code général des collectivités territoriales, où le projet de construction, situé dans le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement
Article R1335-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 85
incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière qu'ils puissent ensuite être collectés et traités par les communes et les groupements de communes dans les conditions définies à l'article L. 2224-14 du code
Article L951-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 11
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine par l'article L. 923-1-1 est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités
Article 37
-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 40 -Code général des collectivités territoriales : Art. L2336-3 VI. A., B. D. -A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 10
- Code général des impôts, CGI. Sct. 34° : Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers, Art. 200 quindecies, Art. 239 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 16
Le montant de la quote-part de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer mentionnée au 2° du II de l'article L. 2334-23-1 du code général des collectivités territoriales destinée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna
Article 12
La période passée par le stagiaire en congé parental entre en compte pour l'intégralité de sa durée, dans la limite des dispositions de l'article L. 515-8 du code général de la fonction publique dans le calcul des services retenus pour l'avancement d'échelon
Article L7124-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 65
A la demande du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, la collectivité territoriale de Guyane peut créer un établissement public de coopération culturelle et environnementale, établissement public à caractère administratif
Article L626-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 92
Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité
Article L2142-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
Lorsqu'elle concerne le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la décision de déclassement est prise par l'autorité exécutive de cette personne publique, après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation
Article LO6233-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 39
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente de la collectivité territoriale arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet.
Article 1
L'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale reverse aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu'à l'organisme mentionné à l'article L. 2531-4 du code
Article L1211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 01
Constituent des missions de service public dont l'exécution est assurée par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en liaison avec les entreprises privées ou publiques : Dans le cadre de leurs missions de service public
Article L175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96
secondaires et les taxes annexes établies sur les mêmes bases, les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles
Article LO520
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98
I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : 1° Avec les fonctions de représentant de l'Etat, secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur de cabinet et directeur de préfecture ; 2° Avec la qualité de membre du conseil économique
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