Codes de loi français

Article 29

A l'issue de la présélection organisée dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté, les candidats visés au premier alinéa de l'article 28 sont convoqués pour subir l'épreuve de l'essai.

Article R6145-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 23

Le centre hospitalier universitaire qui crée une filiale, prend le contrôle d'une société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou participe, directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-4 du code de commerce, au capital d'une

Article 12

Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

. - Les articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce ne s'appliquent pas aux placements collectifs mentionnés aux 1° et 2° du I.

Article 22

même code ainsi que des contributions mentionnées au 9° du II du présent article, selon les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions

Article 128

I à III A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Sct. Chapitre Ier : Mesures diverses relatives à l'organisation sanitaire., Art. L6162-7, Art. L6162-10 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L215-1, Art.

Article 83

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L371-4 - LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 90 III.

Article 4

-Les candidats aux concours prévus au présent article doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code de l'éducation.

Article 18

L2313-7-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2332-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L23-10-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art.

Article 106

Les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 mars 1947, concernant les veuves et ayants droit des victimes de la guerre, seront prorogées jusqu'au 31 juillet 1947.

Article 7

- Code de l'action sociale et des familles Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L174-9-1 III. - Les I et II du présent article sont applicables à compter du 1er septembre 2021.

Article L5314-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 77

Les collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 5314-1, L. 5314-2 et L. 5314-4 du présent code et leurs groupements peuvent concourir au financement des activités des organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure

Article L341-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 59

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

Article R2135-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 27

Les organismes mentionnés au II de l'article L. 2135-10 communiquent chaque année au fonds paritaire le montant des rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

à l'exception des 14° et 20° du II la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 621-9-1 la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 L. 621-9-2 l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 L. 621-9-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 L.

Article 12

- Code de la sécurité sociale. Art. L241-10, Art. L241-13 - Code des transports Art. L5553-11 - Code du travail Art. L5422-12 IV.-Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 325-48

Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2021 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux dispositions du présent chapitre dans leur rédaction applicable

Article L440-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 25

de commerce ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les dépôts qui prennent la forme d'une garantie financière prévue à l'article L. 211-38 du présent code, même sur le fondement du livre VI du code de commerce.

Article L214-162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Le gérant désigne le commissaire aux comptes de la société de libre partenariat pour six exercices, conformément à l'article L. 821-40 du code de commerce, après accord de l'Autorité des marchés financiers.

Article R1262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 92

R. 4624-1 à R. 4624-9 ; 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ; 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail,