En outre, selon l'article R. 732-1 du code de justice administrative : " Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

avril 1996 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

ancien adhérent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les Commerçants du Grand Vitrolles aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L.145-9 inséré dans le code de l'urbanisme par la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de

au compte spécial en vertu de l'article 40 : en vertu de l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale, les exploitations de production, de transport et de distribution d'énergie électrique et de

à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 16.

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 602 P+B+R+I Pourvoi n° H 10-16.491 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Andy X..., domicilié ..., 2°/ M.

Y... a été assujetti au titre de l'année 1977 doit être calculée selon les règles fixées à l'article 150 R du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1977, sur la base d'une plus-value

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée devant cette Cour par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALBARON" et Y.

de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration est entaché d'insuffisance ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 19 décembre 1991 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1991 : "Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle

B et son épouse relèvent du régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques défini aux articles 46 et suivants du code des impôts de Nouvelle-Calédonie (CI).

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

R. 222-16 du même code dispose que "dans le cas où est formulée, à la double majorité prévue à l'article L. 222-7, une demande tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de

R. 431-10 du code de l'urbanisme.

-Les personnes auxquelles sont applicables l'article L. 1121-2 du code du travail, l'article L. 135-4 du code général de la fonction publique ou le III de l'article L. 4122-4 du code de la défense ne peuvent

invoquées par le requérant, le tribunal administratif de Nantes n'a pas méconnu les prescriptions de l'article R. 172 du code des tribunaux administratifs ; Considérant, d'autre part, que c'est à tort

Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office" et qu'aux termes de l'article R. 241-5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :