Y..., X... et Z... à lui verser ne somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux

Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative, applicable notamment, en vertu de l'article R. 772-4 de ce code, aux requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la compétence

TIBOUL et transmise au Conseil d'Etat par ordonnance du 2 août 1989 du président de ce tribunal prise en application de l'article R. 63, dans sa rédaction alors applicable, du code des tribunaux administratifs

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

une commune dotée d'un plan d'occupation des sols et avait compétence, en vertu des dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-4 du code de l'urbanisme, pour créer la zone d'aménagement concerté "du

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

R. 236 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux prescriptions de l'article R. 138 du code des

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des

Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - le décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine

[K] [E] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Au soutien de son appel, M.

ancien adhérent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les Commerçants du Grand Vitrolles aux dépens ; Vu l'article 700 du code

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête présentée devant cette Cour par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE "L'ALBARON" et Y.

R.123-18 du code de l'urbanisme et de l'article I-NA-1 du plan d'occupation des sols de Sète : Considérant qu'aux termes de l'article R.123-18-I-2-a) du code de l'urbanisme, les zones d'urbanisation future

111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et l'article L. 1121-1 du code du travail : 6.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa introduit dans l'article R.192 du code des tribunaux administratifs

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le décret en date du 6 septembre 1991 est annulé.