Codes de loi français

Article Annexe 2

. - Au titre du I de l'annexe 2 à l'arrêté du 24 mai 2023 susvisé : 1° Sous-marins cités dans l'arrêté fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major de la marine pris en application de l'article R. 3231-10 du code de la

Article R331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 81

-Lorsque l'autorité est saisie en application des articles L. 331-29 à L. 331-31, le demandeur doit en outre préciser le nom et, si le demandeur la connaît, l'adresse des parties que le demandeur met en cause. III.

Article 122

.-2° à 7°-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 18, Art. 29-1 A, Art. 29-1, Art. 29-3, Art. 29-4, Art. 29-5 II.

Article R331-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Lorsque aucun recours devant la cour d'appel de Paris n'a été formé dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 331-44 ou lorsque ce recours a été rejeté par une décision juridictionnelle devenue définitive, l'Autorité de régulation de la communication

Article L773-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 81

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° L'article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : " d) L'Office des postes et télécommunication de Nouvelle-Calédonie. " ; 2° Au deuxième alinéa du II de l'article L

Article L612-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

Afin de mener à bien ses missions au titre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs à l'exception de ses articles 4 à 14, du paragraphe 1 de l'article 70, des articles 66, 71, 72,

Article R123-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

même article.

Article 1

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 26, 33, 36, 37, 38, 39, 56 et

Article 1

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 du code forestier susvisé sont autorisés, en application de l'article R. 312-24 du code de la sécurité intérieure, à acquérir, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, des armes

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect des dispositions du code électoral.

Article 3

Peuvent être utilisés librement les postes C.B. conformes à un type agréé et disposant d'une plaque d'agrément conforme aux dispositions de l'article R. 20-13 (1°) du code des postes et télécommunications.

Article 2

Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé

Article R752-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 27

L'arrêté de suspension prévu aux articles R. 752-29-2 et R. 752-29-3 expose :

Article 266

- Code de la santé publique Art. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-24-14, Art.

Article R211-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

L'opérateur de voyages qui, dans les conditions prévues à l'article L. 211-24, prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé le fait en application d'un mandat écrit qui indique le nom du mandataire, l'objet

Article 131-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75

Toutefois, le travail d'intérêt général peut être exécuté en même temps qu'une assignation à résidence avec surveillance électronique, qu'un placement à l'extérieur, qu'une semi-liberté ou qu'un placement sous surveillance électronique.

Article L631-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public. II.

Article L3822-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 16

19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/ UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes et l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code

Article D593-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 18

les conditions prévues par le présent article, sans préjudice du respect des conditions prévues par les articles 550 à 555 et 564 à 566.

Article L932-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 50

et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 932-41-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant de la présente section ou dans le rapport prévu