L1233-24-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L1233-30, Art. L1233-33, Art. L1233-34, Art. L1233-35, Art. L1233-36, Art. L1233-37, Art. L1233-39 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article R232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 95

Code des juridictions financières

Le contrôle des actes budgétaires des organismes visés à l'article L. 232-1 du présent code, prévu par les articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales, est réglementé par les articles R. 1612-16 à R. 1612-38 de ce même

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

Code du travail

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article Annexe 1

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article L1333-13-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 58

Code de la défense

par les articles L. 1333-9 et L. 1333-11, le premier alinéa de l'article L. 1333-13-2, les articles L. 1333-13-3 à L. 1333-13-5 et le premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code, les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal ;

Article L511-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

Les entreprises établies en France et qui font partie d'un groupe financier ou d'un groupe comprenant au moins une société de financement ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances

Article 1

—

Les modalités de cette formation sont consignées et attestées dans ce registre de formation ; 2° Aux fins du présent arrêté : .1 le code STCW désigne le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime

Article 318-34

—

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 318-33 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ; 3° un membre des services

Article 17-4

—

Pour l'accès au premier grade des magistrats recrutés au second grade de la hiérarchie judiciaire, en application du chapitre II et de l'article 33 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, la fraction d'activité professionnelle antérieure, déterminée

Article 312-34

—

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 312-33 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez un prestataire de services d'investissement ; 3° un membre des

Article D133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 59

Code monétaire et financier

Lorsque les conditions mentionnées au paragraphe 7 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 sont réunies, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'exemption.

Article D302-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les informations définies à l'article D. 302-32 sont transmises au ministre chargé du logement, sous forme dématérialisée dans le respect des délais prévus à l'article D. 302-33, via la téléprocédure dédiée au suivi des logements locatifs intermédiaires

Article R515-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 78

Code de l'environnement

échangent les informations adéquates pour permettre la prise en compte de la nature et de l'étendue du danger global d'accident majeur dans la politique de prévention des accidents majeurs de chacun de ces établissements, conformément à l'article L. 515-33

Article R162-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

les documents mentionnés à l'article R. 162-1-10, d'une part, de la validité de la carte de professionnel de santé ou du dispositif similaire mentionné à l'article R. 162-1-13 et, d'autre part, de la validité de la carte mentionnée à l'article R. 161-33

Article R2251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 78

Code des transports

ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents des services internes de sécurité de l'entreprise et peuvent demander communication des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2251-29 et au premier alinéa de l'article R. 2251-33

Article 4

—

code.

Article 3

—

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

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