Article R2251-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 78

Code des transports

En vigueurDepuis le 22 octobre 2020

Texte de l'article

Dans le cadre de leur mission de contrôle prévue à l'article L. 2251-6, les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale appartenant aux services et unités désignés par arrêté du ministre de l'intérieur assurent le contrôle des agents des services internes de sécurité de l'entreprise et peuvent demander communication des documents mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2251-29 et au premier alinéa de l'article R. 2251-33.

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Décisions citant cet article

40 décisions liées

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14 janvier 2025

2ème CH - Section 1

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30 avril 2026

Pôle 4 - Chambre 8

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Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

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1 janvier 1990

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