Le contrôleur d'Etat de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget, des transports et de la sécurité sociale.

Article 3

—

Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres

Article 8

—

. - Pour 1958, les crédits concernant l'Algérie et le Sahara pourront en cours d'année donner lieu pour regroupement à transfert de budget à budget par arrêté interministériel.

Article 3-1

—

La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Article R6145-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33

Code de la santé publique

Pour les établissements importants ou groupes d'établissements ainsi que pour les établissements parties à une convention de communauté hospitalière de territoire, désignés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, il peut être créé un

Article R6147-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 83

Code de la santé publique

Les modalités particulières de ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. L'autorité chargée du contrôle financier est nommée par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la santé.

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Code de l'éducation

Il vote le budget et approuve les comptes, il fixe la répartition des emplois qui sont alloués par les ministres compétents. Il autorise le directeur à engager toute action en justice.

Article ANNEXE TABLEAU III

—

des comptes d'Ile-de-France. 2° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants. 3° Secrétaire général d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions

Article 209-10

—

Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article 32

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article 28

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 22.

Article D5217-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31

Code général des collectivités territoriales

Le conseil de la métropole choisit de voter le budget de la métropole par nature ou par fonction.

Article D71-111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Guyane choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article D72-101-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique choisit de voter le budget de la collectivité par nature ou par fonction.

Article 26

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 20.

Article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Code général des collectivités territoriales

Le conseil régional choisit de voter le budget de la région par nature ou par fonction.

Article 6.2.2

—

La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère : ― en liaison avec les services du secrétariat général, de préparer et d'exécuter les budgets

Article 74

—

Le ministre des finances est autorisé à accorder des avances sans intérêts aux collectivités locales pouvant benéficier, soit d’une subvention de l’Etat pour assurer l’équilibre de leur budget en application de l’ordonnance n° 45-1762 du 8 août 1945,

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