Article R423-14 · Code de la construction et de l'habitation — CodexAI

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Codes de loi›Code de la construction et de l'habitation›Partie réglementaire›Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré›Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré›Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.›Sous-section 2 : Dispositions particulières.›Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.›R423-14

Article R423-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

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Texte de l'article

Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R423-14 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007804018

CHAMBRE 2

DTA_2301960_20260427

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01487_20250603

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00446_20241203

3 décembre 2024

2ème Chambre

DTA_2001324_20230328

2ème chambre

DTA_2300694_20250528

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