Codes de loi français

Article 39

Dans ce cas, il est réintégré dans son corps d'origine, le cas échéant en surnombre.

Article Annexe V

Non-renouvellement En cas de non-renouvellement du présent engagement de caution, la caution informe le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l'échéance du présent engagement de caution.

Article R165-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 93 > 48

Elle est réalisée pour chaque indication thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap dans laquelle la commission estime le renouvellement de l'inscription fondé ; 3° Le cas échéant, l'appréciation des résultats des études complémentaires

Article L4321-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance

Article L4322-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Il peut décider la suspension temporaire du droit d'exercer en cas d'infirmité du professionnel ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de sa profession, ainsi que la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer en cas d'insuffisance

Article 49-4

La recommandation et le cas échéant les réserves prévues à l'article 25-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées par le jury au garde des sceaux ministre de la justice. Le directeur de l'Ecole en reçoit copie.

Article 38

Trente jours au moins avant l'ouverture de la souscription, les salariés répondant aux conditions mentionnées au 1° de l'article 37, ainsi que, le cas échéant, le gestionnaire du fonds commun de placement, doivent être informés par les gérants, le conseil

Article 3

diplôme du baccalauréat général, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, sont mentionnés les éléments suivants : - les dénominations des deux épreuves de spécialité telles que fixées par l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé ; - l'indication, le cas

Article 26

Dans le premier cas, il est procédé comme il est dit à l'article 65 de la loi de finances du 22 avril 1905 et dans la forme indiquée à l'article 20, paragraphe 5, du présent décret ; dans le second cas, la proposition de l'autorité maritime compétente

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 78

Dans les cas prévus par les n°s 6 et suivants, aucun travail ne pourra être entrepris que sur l'autorisation du préfet.

Article 128

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le gouvernement arrête les projets de délibération et projets de loi du pays qui sont soumis au congrès.

Article 3

La prime ne peut être attribuée que si l'effectif salarié n'a pas diminué dans les six mois précédant l'embauche qui fait l'objet de la demande, ou depuis l'octroi de la prime précédente dans le cas d'attributions successives.

Article 100

Le propriétaire ou, le cas échéant, la personne responsable désignée par ses soins, est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs : Les consignes à respecter en cas d'incendie : Les plans de sous-sols

Article 1

La saisine de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prévue à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée comporte pour chaque différend : 1° Les nom, prénom, adresse et le cas échéant l'adresse électronique

Article 4

Il en est de même lorsqu'il s'agit d'époux dans le cas mentionné au premier alinéa de l'article 1751 du code civil . Les mêmes règles s'appliquent en cas de pluralité d'occupants de bonne foi.

Article 76

Le président du congrès adresse, le cas échéant par voie électronique, aux membres du congrès, huit jours avant la séance, sauf en cas d'urgence, un rapport sur les affaires qui doivent être soumises au congrès, ainsi que, le cas échéant, les projets

Article 136

Dix jours au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence, le président du gouvernement adresse, le cas échéant par voie électronique, au président du congrès un rapport sur chacune des affaires qui doivent être examinées par le congrès ainsi que, le

Article EC 3

Définitions des différents éclairages On appelle : - éclairage normal : éclairage qui est alimenté par la source normale ; - éclairage de sécurité : éclairage qui est alimenté par une source de sécurité en cas de disparition de la source normale ;

Article ANNEXE ART. 13

pension de réversion calculée en fonction de la retraite dont le défunt était titulaire ou aurait pu bénéficier à soixante-cinq ans au prorata de ses cotisations sous les conditions suivantes : - être âgé de soixante-cinq ans révolus, soixante ans en cas