La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la communication de l'offre préalable de prêt à la caution supposait que celle-ci donne sa garantie avant que le contrat de prêt soit conclu

X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M.

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la partie qui contracte avec une société en cours de formation peut agir directement contre les personnes physiques qui ont conclu

capital et intérêts conventionnels restant à courir, la cour d'appel a violé les articles L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que pour les intérêts résultant de contrats de prêt conclus

par l'entreprise et excluant les contrats conclus par un autre employeur mais exécutés au sein de l'entreprise.

lesdits textes ; 2 / qu'ainsi que l'a fait valoir EDF, il ne peut être opposée à EDF une acceptation tacite de sa part de l'existence d'une servitude grevant son fonds résultant de la convention conclue

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par une convention nationale du 29 juillet 1982 conclue en application de l'article

Selon les arrêts attaqués (Bourges, 15 novembre 2019), la société La Halle a conclu le 27 août 2015 avec les organisations syndicales représentatives un plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant notamment

Y... a été engagé le 13 novembre 1995 par la société Delpech, en qualité de manoeuvre, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur ayant

et le bail à construction sont indivisibles et que la résiliation du premier entraîne la résiliation du second, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que le bail commercial conclu

Le contrat a été conclu pour les saisons sportives 2011/2012 à 2013/2014, moyennant une rémunération annuelle brute de 222 601 euros la première année et de 266 365 euros pour la deuxième année, outre

décomptée à partir du 13 juin 1972, alors, selon le moyen, qu'il était soutenu, dans des conclusions restées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu

à la cour d'appel d'avoir dit que le contrat liant les parties devait être réputé à durée indéterminée alors selon le moyen, que, premièrement, si le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1991), que le Syndicat autonome des entreprises de carénage de Brest a dénoncé, le 21 janvier 1986, l'ensemble des accords collectifs conclus

de l'une de ces parties; qu'en faisant droit à la demande de la société Helle tendant à voir engagée à son égard la responsabilité contractuelle de la société Baguil, alors que la première n'avait conclu

Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

société des spectacles Camus et Camus fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, de la stipulation de l'article 6 du contrat de cession de droits conclu

X..., des commissions et à lui rembourser des retenues sur rémunérations alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu entre un employeur et un VRP définit librement les conditions du droit à

attaqué (Poitiers, 3 avril 2002), que la société Fiat lease auto ayant financé en crédit-bail l'achat d'un véhicule par la société Comptoir funéraire européen (la société CFE), un second contrat a été conclu