que ''le prestataire adhérent est libre de décider de ses jours et heures d'activité et de ses jours de repos'', que ''les courses sont attribuées, automatiquement au(x) prestataire(s) adhérent(s) connecté

(CE) n° 139/2004 ne peut prendre fin que lorsqu'elle autorise l'opération ou, le cas échéant, lorsqu'elle accorde une dérogation à l'obligation de suspension ; que le délai de prescription ne peut commencer

incidence sur la procédure suivie au tribunal de grande instance de Paris ; que, par conséquent, la compétence du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris étant en corrélation

X... exerçant contre elle, « prise en sa qualité alléguée de coemployeur, une action directe et personnelle, connexe à celle engagée à l'encontre de la société S.R.S.I », quand elle retenait par ailleurs

attaqué, statuant sur l'appel des consorts Z..., partie civile, a renvoyé Dargnies devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand sous la prévention d'homicide involontaire et de contravention connexe

chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 août 1996, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation de viols aggravés et de délits connexes

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de L'ESSONNE, en date du 17 décembre 1999, qui, pour vol, meurtre en corrélation et falsification de chèques et usage, l'a condamné à la réclusion criminelle

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134, 1135 et 1728 du Code civil ; 3 ) que le preneur ne peut adjoindre à son activité principale que des activités connexes

avec leurs créances sans indiquer les raisons de ce défaut de connexité, quand surtout Mme Z... avait souligné dans ses écritures d'appel que sa créance était connexe avec la dette de 70 875 francs au

les statuts comme : "la société a pour objet de faire réaliser, de détenir et d'exploiter un aménagement hydroélectrique sur le Canal Saint-Louis en Guadeloupe, ainsi que toutes activités annexes et connexes

accepté la cession de créance professionnelle, le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer au cédant ; que tel est le cas de la compensation entre créances connexes

la résiliation du contrat de bail rural, régulièrement déclarée à la procédure ; que ces deux dettes issues du même contrat et destinées à se retrouver au sein du compte de sortie du bail étaient connexes

déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité ou de connexité ; qu'en application de l'article 203 du code de procédure pénale, les infractions sont connexes

la même chambre, en date du 20 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de tentative de contrefaçon de billets de banque ayant cours légal en France et délits connexes

d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTES-ALPES, sous l'accusation de viol et délits connexes

de l'article 203 du Code de procédure pénale qui ont vocation à s'appliquer en raison des liens entre ces deux infractions, impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux, ne saurait commencer

Par ordonnance du 30 août 2019, le juge des référés du tribunal de proximité de Cognac a désigné M. [C] [A] en qualité d'expert judiciaire.

qu'en affirmant que les quatre attestations produites en preuve d'une possession trentenaire n'étaient pas suffisamment précises, tout en constatant qu'il en ressortait que les possesseurs avaient commencé