avec sursis et à une amende délictuelle de 5 000 francs ; " aux motifs que à compter du 8 mars 1994, Pietro X...a embauché sept personnes ; qu'il n'a cependant, de son propre aveu, fait aucune des démarches

présent litige, l'usine détruite par un incendie survenu le 4 décembre 1992 n'avait pas encore été reconstruite, et que le syndicat Intercommunal, propriétaire des locaux, n'avait entrepris aucune démarche

faire son affaire personnelle de l'obtention du prêt du fait des cautionnements qu'il était à même de proposer en garantie, il ne pouvait se libérer de son obligation qu'en rapportant la preuve des démarches

Z..., et qu'il devait rendre compte chaque jour des démarches effectuées la veille ; qu'en estimant néanmoins que M.

professionnelle impliquant un rapport de confiance avec le patient qui s'en remet à ses aptitudes, il a en effet abusé de la difficulté dans laquelle se trouvaient les victimes à appréhender la nature de sa démarche

présenté le chèque à l'encaissement ; ""attendu que Charles X... a déclaré, à l'audience, qu'il s'était bien rendu chez Mme Y... avec deux petits cousins mais que c'était son cousin "Tutur" qui avait démarché

BIS délivrés en 1993 et 1995 par le tribunal de commerce de Paris mentionnaient l'existence d'un établissement secondaire exploité par la société ACMS dans la Sarthe ; qu'en estimant suffisantes les démarches

agents ; que tel était le cas en l'état du motif de l'arrêt attaqué constatant que les agents généraux avaient "délivré quittance" du "règlement" de "l'indemnité compensatrice" en s'interdisant "de démarcher

de ce qu'elle ne répondait pas aux exigences de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 4 ) que, rédigée à la première personne et relatant les démarches

cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'il n'y a pas eu de proposition de reclassement dans et hors de la société, malgré les allégations de l'employeur qui n'a jamais apporté la preuve des démarches

invitée, si le faible pourcentage d'erreurs et de clients mécontents au démarrage de l'opération justifiait effectivement une rupture unilatérale du contrat par la société QLBV, en dehors de toute démarche

de son contrat de travail, à visiter la même clientèle; qu'en énonçant que le VRP n'étant nullement soumis à une interdiction contractuelle de concurrence, il lui était loisible de continuer à démarcher

ce départ collectif provoquerait chez son concurrent ; qu'en déboutant néanmoins la société Nicol de sa demande de dommages-intérêts pour concurrence déloyale au motif qu'il n'est justifié d'aucune démarche

après affectation du prix net de la vente éventuelle de leur bien situé à [Localité 31] et évalué à 30 000 euros, l'arrêt retient que les débiteurs ne peuvent qu'être encouragés à poursuivre leurs démarches

candidatures en cours et des plans d'affaires du cabinet Accuracy avant la procédure de consultation engagée le 17 novembre 2020 alors qu'il avait connaissance dès le mois de septembre 2019 de la démarche

fonctionnement du service public ne peuvent être à la merci de telles initiatives » ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs notamment tirés de l'existence d'une infraction, de l'opportunité de la démarche

aucune condamnation, en se bornant, pour aggraver son sort tant sur le quantum de la peine d'emprisonnement que sur la durée de la peine d'interdiction, à énoncer qu'il se serait inscrit dans une démarche

qu'à cet égard il doit être indiqué qu'Ante D... ne saurait se retrancher derrière les initiatives procédurales prises par son avocat, dès lors qu'il a été personnellement avisé de la témérité de sa démarche