signataire de la décision ; - le dossier est incomplet en ce qu'il ne mentionne pas la surface de plancher destinée à être démolie ; - il n'est pas justifié du dépôt d'une demande de permis de démolir

obtenu le 22 septembre 2016 ; les travaux de démolition ont été entrepris après la péremption du permis de démolir et ne sont pas de nature à interrompre la durée de validité du permis de construire ;

du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bordeaux Métropole qui autorisent la réhabilitation, l'extension et/ou la surélévation mesurées des constructions existantes ; le projet implique de démolir

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 13 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir

en vue de procéder à l’extension et à la réhabilitation d’une maison individuelle, de régulariser la surface de plancher située en sous-sol, de réaliser une isolation thermique par l’extérieur, de démolir

du code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir

construire du rez-de-chaussée et une partie du rez-de-jardin de la construction existante ; qu'il relevait encore que des travaux de reconstruction étaient en cours ; que le 19 juin 2007, un permis de démolir

[C] [D] ont rappelé les différentes procédures les ayant opposés aux requérants, et plus particulièrement que les consorts [W] ont été condamnés à plusieurs reprises à démolir ledit muret en pierre et

n'avait été jointe à la demande de permis de construire ; qu'en se bornant, pour décider que l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir était applicable en l'espèce, à indiquer

une somme de 150 euros au titre des frais d'établissement du procès-verbal et a enjoint à l'intéressé de libérer la surface de 32 m² qu'il occupe sans autorisation sur le domaine public maritime, de démolir

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 29 novembre 2021, le maire de la commune de Saint-Jeures a accordé un permis de construire valant permis de démolir à Mme B... pour l’extension d’une maison

Bouet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le maire d'Anglet a retiré son arrêté du 14 mars 2022 portant délivrance d'un permis de construire, valant permis de démolir

le mur séparatif des deux propriétés ; que suivant arrêté du 3 décembre 2001, le préfet de la somme a autorisé les époux Z... à démolir le mur ; Attendu que par assignation du 15 mars 2002, les époux

Après avoir été mise en demeure par le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze, le 18 janvier 2021, de cesser les travaux en cours sur cette parcelle et de démolir les constructions érigées, Mme D... épouse B

D à démolir, sous astreinte, la construction illégale et à indemniser divers préjudices. Le 23 juin 2022, M.

l'architecte des bâtiments de France avait été saisi et qu'il n'a pas émis d'avis défavorable, d'autre part, que, en application de l'article L. 451-2, le maire était tenu de délivrer un permis de démolir

D'AMENAGEMENT DE LA VILLE D'ANTONY DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUT PROJET DE DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, CELUI-CI NE FIGURANT PAS SUR UNE LISTE D'IMMEUBLES A DEMOLIR

AYANT FAIT DEMOLIR LEUR IMMEUBLE QUI AVAIT UN MUR MITOYEN AVEC CELUI DU ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNEES A REPARER LES DOMMAGES SURVENUS DANS CE DERNIER AINSI QU'A SUPPORTER LA

G... et à Mme D... un permis de démolir partiellement un hangar et de construire un local d’habitation sur la parcelle cadastrée section FH n° 88 au 32 rue de l’Aiguillon, ainsi que l’arrêté du 8 janvier

dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° PD 014 118 23 V0046 du 28 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de A a accordé à la société Spartacap Investements I un permis de démolir