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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216173_20230502
2 mai 2023
qu'il ressort de la date tamponnée par le bureau postal ayant renvoyé l'avis de réception, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2217114_20230718
18 juillet 2023
au requérant le 10 janvier 2023, et dont il a été accusé réception le 31 janvier 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2205546_20221003
3 octobre 2022
régularisation adressée par le greffier en chef dont il a été accusé réception le 21 mai 2022, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de deux mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2304915_20231130
30 novembre 2023
tribunal à la requérante le 11 avril 2023, et dont il a été accusé réception le 17 mai 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2305321_20230824
24 août 2023
tribunal au requérant le 19 avril 2023, et dont il a été accusé réception le 14 mai 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2305679_20230824
requérante le 21 avril 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 23 mai 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2306053_20230824
requérant le 28 avril 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 12 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2306505_20230925
25 septembre 2023
tribunal à la requérante le 12 mai 2023, et dont il a été accusé réception le 6 juin 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2306690_20230907
7 septembre 2023
Mme A n'a pas régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.
ORTA_2306714_20230821
21 août 2023
au requérant le 16 mai 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 11 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2306787_20231030
30 octobre 2023
réception le 7 juin 2023, le requérant n'a pas, malgré une réponse adressée par courrier au tribunal le 20 juin 2023, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2306817_20231003
3 octobre 2023
laquelle le requérant a informé le tribunal qu'il ne disposait pas d'une adresse en France, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2306929_20230901
1 septembre 2023
au requérant le 30 mai 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 3 août 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2306957_20230901
requérante le 30 mai 2023, et dont il a été accusé réception au plus tard le 24 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2307210_20230824
le tribunal au requérant le 24 mai 2023, et dont il a été accusé réception le 17 juin 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2307216_20231003
tribunal à la requérante le 25 mai 2023, et dont il a été accusé réception le 13 juillet 2023, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2307515_20231130
le tribunal au requérant le 2 juin 2023, et dont il a été accusé réception le 21 juin 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2400286_20240820
20 août 2024
postaux algériens qui ont renvoyé cet accusé de réception signé par son destinataire, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2310865_20240325
25 mars 2024
tribunal au requérant le 24 août 2023, et dont il a été accusé réception le 9 septembre 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
ORTA_2312235_20231222
22 décembre 2023
requérante le 22 août 2023, et dont il a été accusé réception le 13 septembre 2023 au plus tard, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant
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