AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"4e Section - 2e Chambre
DTA_2216464_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
que sur des terrains ne comportant pas d'habitation et interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue.
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