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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11a8f9cdc6046d47adc6c1

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a11a9b0cdc6046d47add1cb

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aa7bcdc6046d47addf35

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a67fcdc6046d47ad9b03

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a93dcdc6046d47adcac5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11a95ecdc6046d47adcce5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11aabfcdc6046d47ade386

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11ab2ecdc6046d47adea3d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7bca3e607b3c2112ccf6

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Ils soutiennent qu'aucune preuve ne justifie l'existence d'un passif exigible dont l'actif disponible de la société FONCIERE GCE ne pourrait faire face.

Source officielle
CC

cr

613725fccd580146774220f9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

effet soit d'éviter ou de retarder la constatation de cet état, soit d'affecter la consistance de l'actif disponible dans les conditions de nature à placer l'intéressé dans l'impossibilité de faire face

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425af1

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

porté à l'ordre public, par le risque de pression sur les témoins, par la prévention du renouvellement de l'infraction - les obligations d'un contrôle judiciaire apparaissent toujours insuffisantes face

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171050

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

demande de copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied de l'Abbaye Saint Paul, monument historique, et face

Source officielle
CC

comm

613723bccd5801467740d819

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour lui permettre d'acquérir des terrains et de faire face aux premiers frais de l'opération

Source officielle
CC

civ2

613723c5cd5801467740def0

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... percevait un revenu mensuel net moyen de 5 583 francs et qu'il devait faire face à toutes les charges habituelles de la vie courante, sans répondre aux conclusions pertinentes de Mme X... faisant

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e1ba

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

l'entreprise ne se trouvait pas dans une situation suffisamment critique au regard de laquelle il aurait pu apparaître que seul le licenciement de la salariée aurait été à même d'y remédier et d'y faire face

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b7e7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

X..., la société SAES invoque non seulement la baisse importante de son chiffre d'affaires pour l'année 1995, mais également l'impossibilité de faire face à l'amortissement de ses structures en raison

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c057

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

15 décembre 1995, que "cette annexe faisant partie intégrante de ladite lettre", qu'elle énonce de nombreux griefs, pour décider que la salariée connaissait ainsi, sans qu'il soit nécessaire qu'elle fasse

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d62f

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

cotisations et majorations de retard, alors, selon le moyen, que quiconque entend représenter une partie en justice doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission, sauf s'il est avocat ou avoué ; que face

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

6137248dcd58014677416719

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

procédure civile, ensemble l'article 6 1 de la CEDH ; 3 / que la récusation d'un expert doit être prononcée dès lors qu'il existe un doute légitime sur l'impartialité de celui-ci, peu important qu'il fasse

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156cc

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

personne juridique, dès lors que cette date ne lie pas le juge saisi de la demande telle que fixée par ledit jugement d'ouverture ; qu'en se bornant à retenir que la société n'était plus en mesure de faire face

Source officielle