AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11a8f9cdc6046d47adc6c1
21 mai 2026
21 mai 2026
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.
Source officiellePage 76 sur 6214
Trib. de Commerce
6a11a9b0cdc6046d47add1cb
21 mai 2026
21 mai 2026
Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.
Source officielle