dispensés par des aides soignantes ou d'autres personnes non qualifiées, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu par la décision attaquée du 13 septembre 1989 juger que ces faits

devant le conseil de discipline ; qu'ainsi les droits de la défense n'ont pas été violés ; Considérant que le ministre disposait, à la date de la décision, de toutes les informations utiles sur les faits

PAR LA REQUERANTE ; QUE LES JOUEURS INTERPELES ETAIENT, POUR UNE PART, DES REPRIS DE JUSTICE, ET QUE LES MONTANTS DES JEUX ETAIENT IMPORTANTS ; QUE, MALGRE LE DELAI ECOULE ENTRE LA CONSTATATION DES FAITS

FRAIS DE GESTION ; QU'EN REVANCHE, ELLES NE PEUVENT PRETENDRE A ETRE INDEMNISEES DES FRAIS D'INSTALLATIONS ET DE REPLIEMENT DU CHANTIER QUI N'ONT PAS ETE AFFECTES PAR LES RETARDS INTERVENUS ; QU'IL SERA FAIT

X... n'établit ni que les auteurs du procès-verbal ont donné une relation déformée des faits qu'ils y ont consignés, ni qu'ils se sont mépris sur la nature de ces faits ; Considérant, en second lieu, que

dispensés par des aides soignantes ou d'autres personnes non qualifiées, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a pu par la décision attaquée du 13 septembre 1989 juger que ces faits

l'équipe de tournage les informations médicales la concernant, il a, en révélant son existence et son nom et en permettant ainsi à des tiers au service de s'adresser à elle et d'apprendre d'elle des faits

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des documents relatifs aux faits

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé. 6.

l'arrêt du 2 novembre 1995 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait

conclusions d'appel en garantie ; qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert, que les désordres litigieux sont imputables à des vices de conception ; qu'il sera, par suite, fait

code de la sécurité sociale sont, eu égard à leur nature et à leur gravité, contraires à la probité et sont, par suite, exclues du bénéfice de l'amnistie, la section des assurances sociales n'a pas fait

. / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

le cadre de l'exercice de ses fonctions représentatives, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

le tribunal administratif de Versailles au Conseil d'Etat que ledit jugement comporte le visa des moyens et des conclusions des parties ; que, par suite, le moyen tiré de son irrégularité manque en fait

Considérant qu'en estimant que ces deux faits, qui sont les seuls relevés à l'encontre de M.A..., étaient de nature à le rendre indigne d'acquérir en l'état la nationalité française à la suite de son mariage

construction existante, située dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, ces travaux devaient être précédés d'un permis de démolir, elle n'a pas inexactement qualifié les faits

Sur le recours n° Q 20-60.054, formé par Mme [F] : Faits et procédure 4.