CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
69d7f1abcdc6046d47ae8825
9 avril 2026
SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Maître Mathieu MISERY - 1346 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le
Chambre commerciale
6a0cbc1acdc6046d473ae439
18 mai 2026
Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVZN Minute : 26/00010 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 18 Mai
Pôle 5 - Chambre 4
68e7418dac880aa7ee21f318
8 octobre 2025
Or, cette information permet selon ces parties d'établir que la société Domino's Pizza France accorde des délais anormaux de paiement à son franchisé sur la totalité des matières permettant la fabrication
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100796
3 octobre 2019
3 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° P 18-19.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00078
27 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2018), la société de droit américain Vision Sciences est titulaire d'un brevet européen intitulé « gaine élastique à paroi mince en matière élastomère », publié
61372456cd58014677414acd
28 septembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt
civ2
61372444cd5801467741415f
2 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue
Service des référés
68ff2f867e08341cb497af90
23 octobre 2025
Les exceptions au principe qui pourraient s’appliquer au présent litige et/ou qui sont invoquées au soutien de la compétence des juridictions françaises sont relatives à la matière contractuelle (article
ECLI:FR:CCASS:2020:C200798
24 septembre 2020
français et les ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire français ; qu'en application des dispositions de la convention franco américaine de sécurité sociale du 2 mars 1987, ses
2ème chambre civile - HSC
653b58d7502b828318c4e313
26 octobre 2023
CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [X] [Z], né le 21 Juillet 1984 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au CH [Localité 6]-[5] assisté de Maître Mathilde MANSON, avocat au barreau
Chambre 1-9
6364baa0e405357f749ea71f
18 octobre 2022
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le RG n° 11-21-000234, statuant en matière
5ème Chambre
DTA_2506764_20260505
5 mai 2026
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01019_20220825
25 août 2022
Elle soutient que : - l'absence de sectorisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un obstacle à la constitution rétroactive de secteurs en matière de taxe sur les salaires ; - la
Chambre 1
DTA_2003142_20221122
22 novembre 2022
l'exploitation de ce dépôt de matière combustible en cessant toute réception de paille et en évacuant sous quinze jours la paille entreposée dans le bâtiment.
6ème chambre
DCA_24NT03470_20251216
16 décembre 2025
Coiffet, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant M. B... E..., Mme A... C... et M. D... E.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
ECLI:FR:CCASS:2020:C100573
30 septembre 2020
K... et de Mme A... , cette dernière étant de nationalité française.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100534
7 octobre 2020
domaine des objets utilitaires, à se prononcer par voie d'affirmation, sans préciser les dispositions du droit américain fixées dans la décision de la Cour suprême du 22 mars 2017, qui régissent la matière
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02166
20 décembre 2023
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2166 F-D Pourvoi n° J 22-20.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DTA_2407457_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du
ECLI:FR:CCASS:2025:C201198
20 novembre 2025
Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° J 23-10.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Page 76 sur 370