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7 392 résultats pour « Françoise MATHIEU MAZIERES »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f1abcdc6046d47ae8825

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

SELARL HORKOS AVOCATS - 1216 Maître Mathieu MISERY - 1346 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le

Source officielle
TJ

Chambre commerciale

6a0cbc1acdc6046d473ae439

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Tribunal judiciaire de [Localité 1] Chambre commerciale référés N° RG 26/00147 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVZN Minute : 26/00010 République Française Au nom du peuple français ORDONNANCE du 18 Mai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68e7418dac880aa7ee21f318

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or, cette information permet selon ces parties d'établir que la société Domino's Pizza France accorde des délais anormaux de paiement à son franchisé sur la totalité des matières permettant la fabrication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100796

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

3 octobre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° P 18-19.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00078

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2018), la société de droit américain Vision Sciences est titulaire d'un brevet européen intitulé « gaine élastique à paroi mince en matière élastomère », publié

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414acd

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

61372444cd5801467741415f

Cassation

2 décembre 2004

2 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

Source officielle
TJ

Service des référés

68ff2f867e08341cb497af90

T. Judiciaire

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les exceptions au principe qui pourraient s’appliquer au présent litige et/ou qui sont invoquées au soutien de la compétence des juridictions françaises sont relatives à la matière contractuelle (article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200798

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

français et les ressortissants étrangers résidant régulièrement sur le territoire français ; qu'en application des dispositions de la convention franco américaine de sécurité sociale du 2 mars 1987, ses

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

653b58d7502b828318c4e313

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [X] [Z], né le 21 Juillet 1984 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au CH [Localité 6]-[5] assisté de Maître Mathilde MANSON, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364baa0e405357f749ea71f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal judiciaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le RG n° 11-21-000234, statuant en matière

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2506764_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01019_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Elle soutient que : - l'absence de sectorisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas un obstacle à la constitution rétroactive de secteurs en matière de taxe sur les salaires ; - la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2003142_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

l'exploitation de ce dépôt de matière combustible en cessant toute réception de paille et en évacuant sous quinze jours la paille entreposée dans le bâtiment.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03470_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Coiffet, - et les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant M. B... E..., Mme A... C... et M. D... E.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100573

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

K... et de Mme A... , cette dernière étant de nationalité française.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100534

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

domaine des objets utilitaires, à se prononcer par voie d'affirmation, sans préciser les dispositions du droit américain fixées dans la décision de la Cour suprême du 22 mars 2017, qui régissent la matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02166

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2166 F-D Pourvoi n° J 22-20.474 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2407457_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article 9 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201198

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° J 23-10.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle

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