, date à laquelle le travail aurait dû être repris, Mme X... a perdu sa qualité d'assurée sociale pour n'avoir pas repris le travail ; que si la loi du 4 février 1995 a eu pour objet et pour effet d'ouvrir

accidents mais parce qu'il en était incapable, à la suite du premier choc, puisqu'aussi bien sa compagne a déclaré lui avoir détaché sa ceinture tandis que le chauffeur du poids lourd a eu le temps de lui ouvrir

garantir l'emploi de 100 pour 100 du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui remplit les conditions suivantes : A- appartenir expressément : -soit à la filière d'emplois "ouvriers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des maisons d'accueil du jeune ouvrier, dont le siège est ...

il appartenait, qu'il refusait de régler les cotisations sociales qui lui étaient réclamées par la CANCAVA, ainsi que l'avait expressément relevé le tribunal pour décider qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir

fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de frais de déplacement, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

Par arrêté du 1er août 2001, l'établissement de [Localité 17] a été classé dans la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

du 21 avril 1993, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui, tout en constatant dans ses motifs que le Tribunal aurait dû prononcer l'extension du redressement judiciaire et non ouvrir

la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général est celui qui, soit exerce d'une façon permanente un commandement sur plusieurs employés ou ouvriers

représentants du CHSCT par deux scrutins séparés dont l'un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maîtrise ou cadres, que les collèges sont répartis de la manière suivante : ouvriers

une réclamation présentée oralement à l'audience ; en dernier lieu, que le juge ne peut, en méconnaissance de la loi, imposer à l'employeur des contraintes ou des sujétions non prévues, à savoir : d'ouvrir

remplacer provisoirement des membres du personnel pour un travail déterminé d'une durée de six mois ; qu'ainsi les périodes temporaires de remplacements justifiées par Mme Z... n'étaient pas de nature à ouvrir

que la société adresserait à son personnel devraient être acceptées sans réserve; que, dans le cas contraire, tout refus entraînerait une rupture immédiate du contrat de travail par le seul fait de l'ouvrier

X..., employé en qualité d'ouvrier par la société Sacer, entreprise de travaux publics, a pris ses congés annuels du 27 juillet 1987 au 25 août 1987; qu'il a demandé le paiement d'un complément de salaire

X... le coefficient 135 de la Convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction, la cour d'appel ne pouvait lui attribuer le coefficient 210 de la Convention collective

Y..., a été victime d'un accident du travail le 28 mai 1997 ; qu'à l'issue d'une seule visite médicale en date du 11 mars 1998, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste d'ouvrier agricole et lad

[M] avait été licencié pour inaptitude en novembre 2016, ne pouvant plus occuper l'emploi d'ouvrier charpentier, elle a néanmoins relevé qu'il résultait du rapport de M.

du dispositif affectait sa compétitivité à l'égard des établissements de droit privé exerçant sur le même marché ; qu'en s'abstenant de rechercher si une telle situation n'était pas de nature à lui ouvrir