AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501504_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501505_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501506_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501515_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501516_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501519_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501536_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501538_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501542_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501545_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501560_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501570_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501572_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501573_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501576_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501578_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501579_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501582_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501600_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
B... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501601_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
A... et la société Drapo, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours
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