ensemble l'article R*. 256-8 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées

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hospitalier et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable des relations hospitalières a été licencié le 29 janvier 2002 pour motif économique par la société Glaxosmithkline, société née de la fusion

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[W], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société UBS Europe SE, venant aux droits de la société UBS France, par suite d'une fusion-absorption, de la SCP Le Griel, avocat de la société Canet

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Sur la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, le premier juge a retenu: - que si le commandement litigieux ne vise pas l'opération de fusion absorption et qu'il n'est pas non plus

[Y] a informé son conseil de la fusion de la société [1] avec la société Cabinet [Y]. Par courriel du 20 janvier 2017, Me [B] a conseillé à M.

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Par une opération de fusion-acquisition en date du 16 janvier 2019, la SA d’HLM EFIDIS a fusionné avec plusieurs autres sociétés, devenant la SA CDC HABITAT SOCIAL.

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la fusion de ce prêt dans le découvert du compte courant », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en application du principe de généralité du compte courant, toutes les créances