Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant est assigné à résidence à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était domicilié à Noisy-le-Grand dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis.

A résidait à La Courneuve, dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Cette adresse se situe dans la commune de Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bondy dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Villemomble dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée la requérante résidait à Pierrefitte dans le département de Seine-Saint-Denis.

(avocat au barreau de SAINT DENIS) Monsieur Jean Françis X..., décédé en cours de procédure de première instance ... 97431 LA PLAINE DES PALMISTES Représentant : Me Jacques Z...

Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Denise A..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

Jean YY..., à M. YA..., à M. Gilbert XE..., à M. Claude XX..., à M. Marc XO..., à M. Daniel YX..., à M. Justin YB..., à M. Jean-Marie XI..., à M. Marcel XI..., à M. Jean-Marie XA..., à M.

Jean-Claude I..., demeurant ..., 2 / de M. Hippolyte, Alain XZ..., demeurant ..., 3 / de M. Marcel XK..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Denis E..., demeurant ..., 20200 Bastia, 5 / de M.