courrier enregistré à son secrétariat le 25 août 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code

de procédure civile et aux dépens qui sont recouvrés par Maître Laurent LECANET conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

la légalité de la décision - Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".

ministre délégué à la poste a rejeté sa demande du 12 novembre 1997 tendant à ce que soit révisée sa pension de retraite et à ce que soit pris un décret d'assimilation au sens de l'article L. 16 du code

le champ de l'article 314-1 du code pénal. 62.

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale : 1. Il convient de déclarer recevables les appels principaux de MM.

, proposé pour Joël Y..., pris de la violation des articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

les ayants-droit de Daniel Y..., décédé, de leurs demandes à l'encontre du Groupe des populaires d'assurances (GPA) et du chef des dépens a seulement dit dans son dispositif qu'ils seront recouvrés comme

, convenues entre les parties, ce qui excluait nécessairement l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1648

Z... comme MM. Romuald G..., René Z... et Laurent E..., ont reconnu la voix de M.

d'annuler l'ordonnance du 15 juillet 1994 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, en application de l'article L. 22 du code

D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 31 DU DECRET N° 75-1208 DU 22 DECEMBRE 1975 EN CE QUE LE TABLEAU D'ASSIMILATION FIGURANT DANS CE TEXTE A ETE ETABLI, POUR LES LIEUTENANTS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L.15 DU CODE

Le moyen est pris de la violation des articles 558 et 593 du code de procédure pénale et 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale. 8.

l'exige l'article R. 627-6 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter cette tierce-opposition, l'arrêt retient que si une notification irrégulière ou incomplète peut avoir pour effet de ne pas faire

après cassation, il convient d'appliquer les règles de procédure du nouveau code de procédure civile métropolitain. / Il résulte de l'article 1034 dudit code que " la déclaration [saisissant la juridiction

Serco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Cora

[C] des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique en récidive, a constaté que les dispositions du code

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 23 ottobre 1986.#Volker Hoyer e Manfred Neumann contro Corte dei conti dell'unione europea.#Cause riunite C-322/85 e C-323/85.

[ART. 21 DU CODE RURAL]..* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

. - Portée de l'article 163 du code et interprétation de l'article 42 de l 'annexe III du code.