Conseil d'État · JUGE DES REFERES (MME AUBIN) — 17 mai 2002
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008087854
- Date
- 17 mai 2002
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Absence - Erreur manifeste d'appréciation à classer le Parti des travailleurs dans la nuance politique "d'extrême gauche" et non comme une "nuance propre".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
- Date
- 17 mai 2002
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008087854
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel